Dispositions générales

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.

Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.

Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (version 15/10/2009).